RattachementSous-section 2 : Gestion de la branche
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Section 5 : Prestations familiales
Sous-section 2 : Gestion de la branche
IdentifiantLEGIARTI000032708292
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D781-29 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. A l'égard de la section mentionnée au premier alinéa de l'article D. 781-28, les attributions du conseil d'administration de chaque caisse d'allocations familiales sont confiées à un comité de gestion composé du président et d'administrateurs désignés par le conseil d'administration en son sein et appartenant aux professions concernées par cette gestion.
2. A l'égard de la section mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 781-28 les attributions du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale sont confiées au comité de gestion prévu à l'article D. 781-78.
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