Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Section 6 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Sous-section 3 : Financement
IdentifiantLEGIARTI000032708503
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D781-47 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. La cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation agricole pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 pour leurs collaborateurs d'exploitation est fixée chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.
2. Le montant de cette cotisation est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du SMIC, à partir du montant de la cotisation applicable au cours de l'année précédente.
3. La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
4. Le montant de cette cotisation est arrondi au demi-euro le plus proche.
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