RattachementSous-section 5 : Gestion de la branche
Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Section 6 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Sous-section 5 : Gestion de la branche
IdentifiantLEGIARTI000032708513
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D781-50 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Au sein de chacune des caisses générales de sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, une section assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles est chargée d'assurer la gestion de l'assurance prévue par la présente section.
2. Cette section est chargée notamment de l'immatriculation des assujettis, du recouvrement des cotisations, de la liquidation et du paiement des prestations.
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