Référencearticle D781-87 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Les modalités d'attribution de points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisation, définies à l'article D. 732-154 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 sont applicables aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 781-32.
Nota : Conformément au II de l’article 1 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur au 1 er janvier 2026.
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