1. Pour les candidats des voies scolaire et de l'apprentissage mentionnés aux articles D. 811-147 et D. 811-147-1, des périodes de formation peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité effectuée dans un Etat membre de l'Union européenne.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D811-147-5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2015.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle agricole.
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
- Section 7 : Dispositions relatives à l'enseignement professionnel du second degré.
- Sous-section 1 : Le certificat d'aptitude professionnelle agricole.
IdentifiantLEGIARTI000030618490
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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