RattachementSous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole
Partie réglementaire
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Sous-section 3 ter : Complexes d'enseignement agricole
IdentifiantLEGIARTI000036290199
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D811-76-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →
1. La convention constitutive du complexe :
2. 1° Définit ses finalités ;
3. 2° Enumère ses membres fondateurs ;
4. 3° Fixe sa dénomination, son siège et sa durée ;
5. 4° Désigne l'établissement support de la gestion du complexe ;
6. 5° Détermine les moyens mis en commun et les conditions de leur utilisation ;
7. 6° Précise la répartition des tâches et, selon la nature des services communs mis en place, les responsabilités en matière d'organisation et de gestion ;
8. 7° Prévoit les modalités de retrait des membres, la procédure de dissolution du complexe et le mode de répartition des biens communs.
9. Les modifications de la convention constitutive des complexes et les avenants à cette convention sont soumis à l'agrément du ministre chargé de l'agriculture.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.