Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
Chapitre II : Dispositions propres à l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
Section 5 : Dispositions relatives au diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie, dénommé “bachelor agro”
Sous-section 2 : Conditions d'admission
IdentifiantLEGIARTI000052218291
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D812-75 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 septembre 2025)Légifrance →
1. L'admission en première année de la préparation du bachelor agro en trois années est régie par les dispositions suivantes :
2. I.-La procédure nationale de préinscription prévue à l'article L. 612-3 du code de l'éducation s'applique.
3. II.-L'admission est subordonnée à la satisfaction de l'une des conditions suivantes :
4. 1° Etre titulaire d'un titre ou diplôme mentionné au 2° de l'article D. 811-138-1 ;
5. 2° Par exception, par la voie de la formation professionnelle continue, justifier au début de la formation d'une activité professionnelle de trois années en lien avec la mention préparée.
6. III.-Le ministre chargé de l'agriculture arrête le pourcentage minimal de bacheliers technologiques et professionnels admis à s'inscrire.
7. IV.-Le chef de l'établissement assurant la formation de technicien supérieur agricole se prononce sur la demande d'inscription dans la limite des capacités d'accueil prévues par l'accréditation, dans le respect de l'arrêté prévu au III et après avis de la commission d'examen des vœux prévue à l'article D. 612-1-13 du code de l'éducation.
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