Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2012 au 16 septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 6 : Commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces
Partie réglementaire
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
Chapitre IV : Conseils de l'enseignement agricole
Section 6 : Commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces
IdentifiantLEGIARTI000026309115
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D814-50 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er septembre 2012)Légifrance →
1. La commission professionnelle consultative crée cinq commissions nationales spécialisées, comprenant les catégories de membres énumérées à l'article D. 814-49, et dénommées comme suit :
2. ― Commission nationale spécialisée des études générales ;
3. ― Commission nationale spécialisée de la production ;
4. ― Commission nationale spécialisée de la transformation ;
5. ― Commission nationale spécialisée de l'aménagement des espaces ;
6. ― Commission nationale spécialisée des services dans les territoires ruraux.
7. La Commission nationale spécialisée des études générales a pour rôle de préparer les travaux de la commission professionnelle consultative pour les dossiers qui ont un caractère transversal à plusieurs filières et pour les études particulières.
8. Les commissions nationales spécialisées de la production, de la transformation, de l'aménagement des espaces et des services dans les territoires ruraux préparent les travaux de la commission professionnelle consultative pour leurs domaines respectifs et définissent, à partir d'analyses sur l'évolution des métiers et des emplois, les référentiels professionnels, les référentiels des diplômes ainsi que les règles d'accès à la certification pour chaque diplôme ou titre à finalité professionnelle du ministère chargé de l'agriculture.
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