1. Le ministre chargé de l'agriculture octroie l'aide à la promotion collective agricole en tenant compte de la représentativité de l'organisation demanderesse, de la qualité de ses projets de formation à l'exercice de responsabilités dans les organisations syndicales ou professionnelles, de l'importance des dépenses qu'elle expose à ce titre et, le cas échéant, de la qualité et de l'importance du concours qu'elle apporte à ce même titre à un centre de formation agréé sur le fondement du second alinéa de l'article L. 6122-4 du code du travail.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D815-10
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2025.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Aide de l'Etat à la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations professionnelles et syndicales agricoles
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- Chapitre V : Dispositions particulières
- Section 2 : Aide de l'Etat à la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations professionnelles et syndicales agricoles
IdentifiantLEGIARTI000053006249
Texte parentLEGITEXT000006071367
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