1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions et modalités de présentation et d'instruction de la demande d'aide à la promotion collective agricole.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D815-11
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2025.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Aide de l'Etat à la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations professionnelles et syndicales agricoles
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- Chapitre V : Dispositions particulières
- Section 2 : Aide de l'Etat à la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations professionnelles et syndicales agricoles
IdentifiantLEGIARTI000053006251
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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