RattachementSection 1 : Aménagement des épreuves des examens et concours au bénéfice des candidats présentant un handicap
Partie réglementaire
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
Chapitre V : Dispositions particulières
Section 1 : Aménagement des épreuves des examens et concours au bénéfice des candidats présentant un handicap
IdentifiantLEGIARTI000053007171
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D815-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 11 décembre 2025)Légifrance →
1. Les candidats mentionnés à l'article D. 815-1 peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :
2. 1. Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques, des aides humaines, appropriées à leur situation ;
3. 2. Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles ;
4. 3. La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'un des examens mentionnés à l'article D. 815-2, ainsi que le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, le cas échéant ;
5. 4. L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves de l'un des examens mentionnés à l'article D. 815-2 ;
6. 5. Des adaptations d'épreuves ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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