RattachementSection 1 : Aménagement des épreuves des examens et concours au bénéfice des candidats présentant un handicap
Partie réglementaire
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
Chapitre V : Dispositions particulières
Section 1 : Aménagement des épreuves des examens et concours au bénéfice des candidats présentant un handicap
IdentifiantLEGIARTI000053007153
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D815-4-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 11 décembre 2025)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions au premier alinéa de l'article D. 815-4, les candidats qui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation, d'un projet d'accueil individualisé ou d'un plan d'accompagnement personnalisé accordé au titre d'un trouble du neuro-développement adressent leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 815-4, sans solliciter un nouvel avis médical.
2. Lorsque ces candidats sollicitent des aménagements qui ne sont pas en cohérence avec ceux prévus par le plan ou projet dont ils bénéficient ou lorsqu'ils sollicitent la majoration prévue au 2 de l'article D. 815-3, ils ne peuvent bénéficier de la procédure dérogatoire prévue à l'alinéa précédent.
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