RattachementSection 2 : Aide de l'Etat à la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations professionnelles et syndicales agricoles
Partie réglementaire
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
Chapitre V : Dispositions particulières
Section 2 : Aide de l'Etat à la formation des travailleurs appelés à exercer des responsabilités dans des organisations professionnelles et syndicales agricoles
IdentifiantLEGIARTI000053006247
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D815-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 11 décembre 2025)Légifrance →
1. L'aide mentionnée à l'article D. 815-7 du présent code ne peut être accordée qu'aux organisations qui, pour l'année au titre de laquelle elles présentent leur demande :
2. 1° Ont réalisé ou ont projettent de réaliser, par un concours financier ou en nature, des actions de formation destinées aux salariés et non-salariés agricoles appelés à exercer des responsabilités dans une organisation syndicale ou professionnelle ;
3. 2° S'engagent à réaliser ces actions de formation et à en assurer le développement.
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