1. Pour l'application à Mayotte de l'article D. 811-167-5, les mots : " sans préjudice de l'application de l'article L. 116-3 du code du travail ” ne sont pas applicables.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D840-14
Article abrogé, en vigueur du 19 août 2013 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000027875828
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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