RattachementChapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000032709776
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D843-10 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Une convention est établie entre le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche et le vice-recteur. Elle règle les modalités de coopération, de fonctionnement, et de partage des moyens entre le lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna et le collège du ministère de l'éducation nationale.
2. Cette convention est approuvée par le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
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