Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D912-147

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 1 : Reconnaissance et contrôle
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  3. Titre Ier : Dispositions communes
  4. Chapitre II : Organisations professionnelles
  5. Section 3 : Organisations de producteurs
  6. Sous-section 1 : Reconnaissance et contrôle
IdentifiantLEGIARTI000029977851
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D912-147 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. La reconnaissance des organisations de producteurs est prononcée par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029977851, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.