RattachementSection 1 : Commission régionale de gestion de la flotte de pêche
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre Ier : Dispositions communes
Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public
Section 1 : Commission régionale de gestion de la flotte de pêche
IdentifiantLEGIARTI000033832131
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D914-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. La commission régionale de gestion de la flotte de pêche est présidée par le préfet de région et comprend au maximum vingt membres dont :
2. 1° Un à trois représentants du directeur interrégional de la mer ;
3. 2° Un représentant du conseil régional du ressort de la commission ;
4. 3° Un ou des représentants, en nombre égal, du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du ressort de la commission et des organisations de producteurs.
5. Les membres de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche sont désignés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article 22 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.