Code rural et de la pêche maritime · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 1 : Commission régionale de gestion de la flotte de pêche
- Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
- Titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public
- Section 1 : Commission régionale de gestion de la flotte de pêche
IdentifiantLEGIARTI000033827565
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D914-2-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. La commission régionale de gestion de la flotte de pêche adopte son règlement intérieur.
2. Elle se réunit au moins une fois par an.
3. Son secrétariat est assuré par les services de la direction interrégionale de la mer du ressort de la commission.
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