RattachementSection 2 : Commission des cultures marines
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre Ier : Dispositions communes
Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public
Section 2 : Commission des cultures marines
IdentifiantLEGIARTI000029977877
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D914-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Dans chaque circonscription définie par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, il est institué une commission des cultures marines, qui est consultée :
2. 1° Sur tout projet d'extension ou de diminution du domaine public maritime affecté aux cultures marines ;
3. 2° Sur les projets d'aménagement ou de réaménagement de zones de cultures marines situées dans la circonscription ;
4. 3° Sur le projet de schéma des structures des exploitations de cultures marines ;
5. 4° Sur les projets de décisions relatifs aux autorisations d'exploitation de cultures marines, de prises d'eau et d'exploitation de viviers flottants.
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