Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 27 novembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSous-section 3 : Commission consultative de la gestion des ressources halieutiques
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Dispositions communes aux autorisations des activités de pêche maritime
Sous-section 3 : Commission consultative de la gestion des ressources halieutiques
IdentifiantLEGIARTI000033833716
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D921-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les modalités de fonctionnement de la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques sont régies par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent titre.
2. La commission adopte son règlement intérieur.
3. Elle se réunit au moins une fois par trimestre.
4. Elle peut être consultée par voie écrite ou électronique dans tous les cas et selon les modalités prévues par son règlement intérieur.
5. La commission examine les demandes d'autorisation, de transfert ou de cession dans un délai maximum de trente jours après le dépôt du dossier complet, adressé par tout moyen permettant d'établir date certaine. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.
6. Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
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