RattachementSection 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées
IdentifiantLEGIARTI000029978179
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D922-15 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. En vue de protéger la ressource ou d'en assurer une gestion rationnelle, l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, par arrêté, dans certaines zones ou pour la pêche de certaines espèces :
2. 1° Limiter le nombre d'engins de pêche autorisés par navire ou par pêcheur ;
3. 2° Fixer les caractéristiques des navires autorisés à pêcher.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait aux articles 2 du décret n°90-94 du 25 janvier 1990, 3 du décret n°90-94 du 25 janvier 1990, 6 du décret n°90-95 du 25 janvier 1990 et 7 du décret n°90-95 du 25 janvier 1990 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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