RattachementSection 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées
IdentifiantLEGIARTI000029978183
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D922-17 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Par exception aux dispositions de l'article D. 922-16, lorsque la profondeur des eaux le permet ou lorsqu'une telle mesure ne remet pas en cause les exigences de la protection des ressources, l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 peut, par arrêté, autoriser l'usage des filets remorqués dans la bande littorale des trois milles.
2. Elle peut fixer également, dans ce cas, les caractéristiques des navires et celles de leurs filets.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait aux articles 5 du décret n°90-94 du 25 janvier 1990 et 9 du décret n°90-95 du 25 janvier 1990 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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