RattachementSection 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées
IdentifiantLEGIARTI000029978191
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D922-21 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. L'installation sur le domaine public naturel de l'Etat de tous filets à nappe ou à poche qui ne changent pas de position une fois calés, dont la mise en place nécessite une implantation profonde entraînant une occupation prolongée et privative du domaine public et qui constituent des pêcheries au sens de l'article D. 922-19 est interdite.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°90-94 du 25 janvier 1990 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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