RattachementSection 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées
IdentifiantLEGIARTI000029978193
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D922-22 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. L'installation sur le domaine public naturel de l'Etat de tous filets à nappe ou à poche dont la mise en place ne comporte qu'une implantation rudimentaire au sol et qui sont désignés sous le nom de filets fixes est soumise à autorisation annuelle délivrée par le préfet de département dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°90-94 du 25 janvier 1990 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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