RattachementSection 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées
IdentifiantLEGIARTI000029978195
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D922-23 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Pour assurer la bonne gestion des ressources halieutiques et la traçabilité des captures, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut imposer le marquage des captures de certaines espèces.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°90-94 du 25 janvier 1990 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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