RattachementSection 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre II : Mesures techniques relatives à la pêche maritime
Section 3 : Engins ou procédés de pêche et mesures techniques associées
IdentifiantLEGIARTI000029978167
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D922-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Dans les eaux maritimes où l'exercice de la pêche n'est pas soumis à une réglementation européenne de conservation et de gestion, la pêche maritime ne peut s'exercer qu'à l'aide des filets, engins et modes de pêche suivants :
2. 1° Filets remorqués de type chalut ou gangui ;
3. 2° Dragues à coquillages ou à holothuries ;
4. 3° Tamis à civelles ;
5. 4° Filets maillants ;
6. 5° Filets de type trémail ;
7. 6° Filets de type senne ;
8. 7° Filets soulevés de type carrelet ou balance ;
9. 8° Filets retombants de type épervier ;
10. 9° Pièges de type casier, nasse, verveux, fagots ;
11. 10° Lignes et hameçons ;
12. 11° Engins de pêche par accrochage ou par blessure, tels que couteaux, crochets, ciseaux, piochons, râteaux, pelles, grapettes, harpons, foënes, haveneaux ;
13. 12° Pêche à la lumière, à l'appât et à l'électricité.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°90-95 du 25 janvier 1990 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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