RattachementSous-section 1 : Schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre III : Aquaculture marine
Section 1 : Documents d'orientation et de gestion de l'aquaculture marine
Sous-section 1 : Schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine
IdentifiantLEGIARTI000029978283
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D923-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le conseil maritime de façade ou le conseil maritime ultramarin compétent, respectivement mentionnés aux articles L. 219-6-1 et L. 219-6 du code de l'environnement, est consulté préalablement à l'adoption ou à la révision du schéma régional de développement de l'aquaculture marine selon les modalités prévues à l'article L. 923-1-1 du présent code. Il rend un avis dans les deux mois suivant sa saisine. En absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé rendu.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2011-888 du 26 juillet 2011 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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