RattachementSection 1 : Conditions et modalités de transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer
Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer
Section 1 : Conditions et modalités de transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer
IdentifiantLEGIARTI000029978415
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D932-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre, on entend par " produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine " les produits de la pêche maritime d'origine animale et de l'aquaculture marine, vivants, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait aux articles 1 du décret n°2012-64 du 19 janvier 2012 et 1 du décret n°2013-1073 du 27 novembre 2013 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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