RattachementSection 2 : Première mise sur le marché dans les halles à marée
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer
Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer
Section 2 : Première mise sur le marché dans les halles à marée
IdentifiantLEGIARTI000029978435
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D932-10 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le règlement d'exploitation mentionné à l'article D. 932-11 prévoit, sous réserve de conserver le caractère d'achat en gros, des modalités simplifiées de déclaration répondant à la seule condition d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés pour les producteurs et organisations de producteurs reconnues afin de permettre la reprise de leur propre production.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°2013-1073 du 27 novembre 2013 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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