Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer
Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000029978682
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D953-14 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe les mesures techniques nécessaires à une gestion rationnelle de la ressource, et notamment :
2. 1° La taille maximum des mailles de filets autorisés en fonction des espèces dont la capture est autorisée ;
3. 2° Les règles de détention à bord de ces filets ;
4. 3° Le pourcentage de captures accessoires admissible ainsi que le mode de calcul de ce pourcentage ;
5. 4° Le mode de calcul de la taille des poissons, crustacés ou mollusques dont la capture est autorisée.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait aux articles 10 du décret n°87-182 du 19 mars 1987, 11 du décret n°87-182 du 19 mars 1987, 9 du décret n°87-182 du 19 mars 1987, Annexe I du décret n°87-182 du 19 mars 1987 et Annexe II du décret n°87-182 du 19 mars 1987 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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