Référencearticle D954-16 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe les mesures techniques nécessaires à une gestion rationnelle de la ressource, et notamment :
2. 1° La taille maximum des mailles de filets autorisés en fonction des espèces dont la capture est autorisée ;
3. 2° Les règles de détention à bord de ces filets ;
4. 3° Le pourcentage de captures accessoires admissible ainsi que le mode de calcul de ce pourcentage ;
5. 4° Le mode de calcul de la taille des poissons, crustacés ou mollusques dont la capture est autorisée.
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