RattachementSection 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton
Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton
IdentifiantLEGIARTI000032713914
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D958-28 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les autorisations sont délivrées par décision de l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3, après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.
2. Le cas échéant, cette autorité fixe par arrêté, après avis conforme de ces ministres, le nombre maximal d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone concernée.
3. Elle peut également fixer par arrêté une limite de capture par navire.
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