Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 2 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton
Section 2 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton
IdentifiantLEGIARTI000029978788
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D958-31 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. La délivrance d'une autorisation peut donner lieu au versement d'une contrepartie financière par l'armement, selon des modalités fixées par arrêté de l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3, après avis conforme du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé de l'outre-mer.
2. La contrepartie financière annuelle comprend une part fixe, qui doit être réglée avant la délivrance des autorisations, et une part variable.
3. La part fixe comprend un montant couvrant un poids forfaitaire de captures dans la zone économique de Clipperton. Elle peut également comprendre une redevance pour frais de surveillance et d'observation.
4. La part variable s'applique pour les captures au-delà d'un certain tonnage et doit être payée dans un délai de deux mois après la fin de la campagne et au plus tard le 1er novembre de l'année en cours.
5. Les captures accessoires, dont la comptabilité doit être tenue, font également l'objet d'une contrepartie financière.
6. Tout manquement des armements aux obligations du présent article entraîne la suspension immédiate de la licence par l'autorité qui l'a délivrée.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°2010-728
du 29 juin 2010 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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