1. Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L112-15
Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 1992 au 8 mai 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Les offices de Corse.
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
- Chapitre II : Aménagement rural
- Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural
- Sous-section 2 : Les offices de Corse.
IdentifiantLEGIARTI000022202728
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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