Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L123-31

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  3. Titre II : Aménagement foncier rural
  4. Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
  5. Section 4 : Dispositions particulières
  6. Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.
IdentifiantLEGIARTI000022203684
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L123-31 du Code rural et de la pêche maritime (version du 8 mai 2010)Légifrance →

1. Les conditions d'application des articles L. 123-27 à L. 123-30-1 sont déterminées par voie réglementaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022203684, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.