Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L124-4-1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2010.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  3. Titre II : Aménagement foncier rural
  4. Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
  5. Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.
IdentifiantLEGIARTI000022549938
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L124-4-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 juillet 2010)Légifrance →

1. Pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à la limite définie au deuxième alinéa de l'article L. 121-24, des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable. Les articles L. 124-1, L. 124-3, L. 124-4 et L. 127-2 sont applicables à ces projets de cessions.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022549938, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.