Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L125-13

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  3. Titre II : Aménagement foncier rural
  4. Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
IdentifiantLEGIARTI000045211964
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L125-13 du Code rural et de la pêche maritime (version du 23 février 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux immeubles n'ayant pas de propriétaire connu un an après l'achèvement de la procédure d'attribution prévue à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000045211964, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.