1. Les conditions d'application des articles L. 125-1 à L. 125-14 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L125-15
Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
IdentifiantLEGIARTI000022203687
Texte parentLEGITEXT000006071367
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