Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L128-11

Article transféré, en vigueur du 12 décembre 1992 au 24 juillet 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre II : Aménagement foncier rural
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000006581942

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L128-11 du Code rural et de la pêche maritime (version du 12 décembre 1992)Légifrance →

1. Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 128-4 à L. 128-6 sont prises en charge par le département.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 24 juillet 2011 (ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011, art. 3) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L181-12, L182-10, L183-9 et L184-11.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.