Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L128-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  3. Titre II : Aménagement foncier rural
  4. Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
  5. Section 2 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse
IdentifiantLEGIARTI000033463427
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L128-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les dispositions des chapitres Ier à VII du titre II du livre Ier sont applicables en Corse sous réserve des dispositions suivantes :

2. 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse ;

3. 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'Assemblée de Corse ;

4. 3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse ;

5. 4° La référence à la collectivité territoriale de Corse est remplacée par la référence à la collectivité de Corse ;

6. 5° Au 7° de l'article L. 121-3, au 6° de l'article L. 121-4 et au 6° du a et du b de l'article L. 121-5-1, les mots : " Un représentant du président du conseil départemental désigné par le président de cette assemblée " sont remplacés par les mots : " Le président du conseil exécutif ou son représentant " ;

7. 6° La référence à la commission départementale d'aménagement foncier est remplacée par la référence à la commission d'aménagement foncier de Corse ;

8. 7° L'article L. 121-8 n'est pas applicable.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033463427, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.