Article abrogé, en vigueur du 12 décembre 1992 au 1er janvier 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementChapitre II : Les associations foncières de réorganisation foncière.
Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre III : Les associations foncières
Chapitre II : Les associations foncières de réorganisation foncière.
IdentifiantLEGIARTI000006581946
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L132-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 12 décembre 1992)Légifrance →
1. A l'intérieur d'un périmètre de réorganisation foncière, il peut être constitué une ou plusieurs associations foncières chargées :
2. 1° D'assurer, après la réalisation des échanges, l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 122-9 ainsi que la gestion et l'entretien des ouvrages issus de ces travaux ;
3. 2° De la mise en valeur et de la gestion de fonds à vocation agricole ou pastorale, dans les conditions prévues à l'article L. 122-10.
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