Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Chapitre Ier : Missions et fonctionnement
Section 2 : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000029594418
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L141-9 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 octobre 2014)Légifrance →
1. Les conditions d'application des articles L. 141-1 à L. 141-8-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 12 décembre 1992, ce texte figurait à l'article 18 de la loi n°60-808 du 5 août 1960 (loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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