RattachementSection 1 : Objet et champ d'application.
Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Chapitre III : Droit de préemption
Section 1 : Objet et champ d'application.
IdentifiantLEGIARTI000029594334
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L143-7-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 octobre 2014)Légifrance →
1. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leur commune.
2. Préalablement à toute rétrocession, elle les informe également de son intention de mettre en vente tout bien situé sur le territoire de leur commune.
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