1. Les dispositions des articles L. 152-7 à L. 152-11 relatifs à une servitude de passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux d'irrigation et à une servitude de dépôts sont applicables à ceux des émissaires d'assainissement qui, n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, sont exclus du bénéfice des dispositions relatives aux servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article L152-13
Article en vigueur depuis le 12 décembre 1992.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement.
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
- Chapitre II : Les servitudes
- Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement.
IdentifiantLEGIARTI000006582157
Texte parentLEGITEXT000006071367
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