Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L163-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Chapitre III : Dispositions communes.
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  3. Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
  4. Chapitre III : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000025259342
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L163-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2012)Légifrance →

1. Sont applicables aux chemins ruraux et, lorsqu'ils sont ouverts à la circulation publique, aux chemins d'exploitation, les dispositions des articles L. 131-7, L. 131-16 et L. 134-10 du code forestier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025259342, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.