RattachementSection 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
IdentifiantLEGIARTI000032359429
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L181-14 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les articles L. 125-1 à L. 125-15 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente section.
Numérotation : Avant le 15 octobre 2014, ce texte figurait aux articles L181-4 et L182-12 (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L181-14 portait un autre texte (« Dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les… »), devenu l'article L181-15 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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