Code rural et de la pêche maritime · Article
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
- Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
IdentifiantLEGIARTI000032328081
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L181-28 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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