Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L181-35

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 1 : Dispositions communes

Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 6 : Aménagement rural, aménagement foncier et opérateur foncier
Sous-section 1 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000032329259

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L181-35 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 142-2 est ainsi rédigé :

2. “ Art. L. 142-2.-Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 s'effectuent sous réserve des dispositions particulières au statut du fermage et du métayage prévues par les articles L. 461-3 à L. 461-30. ”

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L182-20 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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