Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L181-43

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2027.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Sous-section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 6 : Aménagement rural, aménagement foncier et opérateur foncier
Sous-section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000032331268

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L181-43 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Pour son application à Mayotte, l'article L. 121-5-1 est ainsi modifié :

2. 1° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :

3. " 7° Deux propriétaires forestiers de la commune, et un suppléant, désignés par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sur proposition du préfet, et un autre propriétaire forestier de la commune, désigné par le conseil municipal. " ;

4. 2° Le vingt-deuxième alinéa est ainsi rédigé :

5. " 7° Deux propriétaires forestiers de chaque commune, et un suppléant, désignés par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture sur proposition du préfet, et un autre propriétaire forestier de chaque commune, désigné par le conseil municipal. "

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L182-5 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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