RattachementSous-section 3 : Dispositions particulières à Mayotte
Partie législative
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
Section 6 : Aménagement rural, aménagement foncier et opérateur foncier
Sous-section 3 : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000045211974
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L181-47 du Code rural et de la pêche maritime (version du 23 février 2022)Légifrance →
1. Pour son application à Mayotte, la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre est ainsi modifiée :
2. 1° L'intitulé de la section est ainsi modifié : " Section 3 : Échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers et agroforestiers dans un périmètre d'aménagement foncier " ;
3. 2° Aux articles L. 124-9, L. 124-10 et L. 124-12, après le mot : " forestiers " sont insérés les mots : " et agroforestiers " ;
4. 3° Pour l'application à Mayotte de l'article L. 124-12, à l'avant-dernier alinéa, les mots : " en application de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques " ne sont pas applicables.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L182-11 (selon les données LEGI de la DILA).
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